CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

A DESTINATION DES PROFESSIONNELS

www.semecosmetic.com

 

Dernière mise à jour : 06/01/2024

 

 

 

 

 

Informations importantes :

 

 

 

Madame Candy COLOMB, Entrepreneur Individuel, édite le site Internet accessible à l’adresse www.semecosmetic.com et propose à la vente des produits cosmétiques, tisanes et alcoolatures.

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et Madame COLOMB, Entrepreneur Individuel, immatriculée sous le SIREN 503 419 020, exerçant une activité de culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques sous l’enseigne « SÈME COSMETIQUES » et dont le siège est situé 12 La Guinguette – 09240 ALZEN.

 

 

 

Madame Candy COLOMB peut être contactée :

 

  • Par courrier électronique à l’adresse : semecosmetic@gmail.com

  • Par courrier à l’adresse : SÈME COSMETIQUES, Madame Candy COLOMB, 12 La Guinguette, 09240 ALZEN.

 

 

 

Les CGV sont systématiquement adressées au Client avant la validation d’une commande et sont également accessibles sur le Site.

 

 

 

Toute commande validée et réglée vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client ainsi que les tarifs et descriptions des produits.

 

 

 

EN ACCEPTANT LES CGV VOUS GARANTISSEZ :

 

 

 

  • ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, AGGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV ;

 

 

 

  • EXPRIMEZ VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT », AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV ») ET VOUS OBLIGEZ A L’EGARD DE MADAME CANDY COLOMB, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE ;

 

 

 

  • VOUS GARANTISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTER LES PRESENTES CGV.

 

 

 

 

 

SOMMAIRE

 

 

 

Table des matières

 

 

 

 

1. DEFINITIONS

 

 

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

 

 

 

« Client » s’entend de la personne physique ou morale, cocontractante de Madame Candy COLOMB, qui garantit être un professionnel, qui passe une commande auprès de Madame Candy COLOMB à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et remplir les conditions définies aux présentes.

 

 

 

« CGV » s’entend des présentes Conditions Générales de Vente, régissant la relation contractuelle entre Madame Candy COLOMB et le Client.

 

 

 

« Devis » désigne le document contractuel par lequel Madame Candy COLOMB présente au Client les prix relatifs aux Produits souhaités, incluant les frais de livraison.

 

 

 

« Livraison » s'entend de la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

 

 

 

« Produit(s) » s’entend des produits listés sur le catalogue professionnel de Madame Candy COLOMB annexé aux présentes CGV.

 

 

 

« Site » s’entend du site internet accessible sous l’URL www.semecosmetic.com ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci.

 

 

 

2. OBJET

 

 

 

Les présentes CGV régissent les relations entre Madame Candy COLOMB et le Client relativement à l’utilisation du Site et à la vente de tout Produit. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Madame Candy COLOMB et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.

 

 

 

Les présentes CGV sont applicables à la vente de l’ensemble des Produits référencés sur le tableau annexé aux présentes (Annexe : Tarifs Professionnels 2024).

 

 

 

3. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRESENTES CGV

 

 

 

Les CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client à des fins de conservation de celles-ci.

 

 

 

Les CGV sont également adressées au Client avant toute validation de commande ainsi qu’à la demande du Client.

 

 

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où est passé la commande. Madame Candy COLOMB pourra être amenée à modifier et faire évoluer ses CGV. Il vous appartient donc de lire les CGV avant de les accepter lors de chaque nouvelle commande.

 

 

 

Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Madame Candy COLOMB et le Client.

 

 

 

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

 

 

 

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité, ni des autres stipulations.

 

 

 

Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

 

4. DESCRIPTION DES PRODUITS

 

 

 

4.1 Caractéristiques

 

 

 

Les Produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles sur le Site et le tableau annexé aux présentes (Annexe : Tarifs Professionnels 2024)..

 

 

 

Aucun Produit n’est un médicament et n’est vendu pour des propriétés curatives ou préventives.

 

 

 

Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas un document contractuel.

 

 

 

Madame Candy COLOMB fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. La différence de perception par le Client des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Madame Candy COLOMB.

 

 

 

4.2 Conformité

 

 

 

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

 

 

5. PRIX DES PRODUITS

 

 

 

5.1 Prix de vente

 

 

 

Le prix des Produits est indiqué sur la grille tarifaire annexée aux présentes CGV (Annexe : Tarifs Professionnels 2024) ainsi que sur le Devis adressé au Client.

 

 

 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le tableau, en euros hors taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

 

 

Le montant total dû par le Client, intégrant les frais de livraison, est indiqué sur le Devis.

 

 

 

Le prix de vente applicable au Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

 

 

Pour la première commande du Client, l’intégralité du prix de vente est exigible dès la commande qui ne sera envoyée qu’une fois le prix de vente payé. Le règlement de la commande vaut acceptation des CGV.

 

 

 

Pour les commandes suivantes, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des Produits.

 

 

 

La TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 

 

 

5.2 Frais de livraison

 

 

 

Les frais de livraison sont facturés au Client en fonction du poids et des dimensions du colis et du lieu de livraison.

 

 

 

Les frais de livraison sont offerts à partir de 300 euros TTC de commande. En dessous de 300 euros de commande, ils seront indiqués sur le Devis.

 

 

 

Si le Client souhaite utiliser un mode de livraison différent de celui proposé sur le Site, il doit faire une demande à l’adresse semecosmetic@gmail.com et un devis lui sera adressé.

 

 

 

En cas de livraison hors de France Métropolitaine, les prix seront calculés hors taxes. La commande pourra faire l’objet de taxes et/ou droits de douanes, qui seront à la charge exclusive du Client et il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires.

 

 

 

5.3 Facturation

 

 

 

Madame Candy COLOMB adresse au Client un Devis avant la validation de la commande puis une facture au moment de la livraison des Produits.

 

 

 

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

 

 

 

Par la présente, le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

 

 

6. OFFRE

 

 

 

6.1 Domaine

 

 

 

Les offres de vente des Produits sont destinées aux Clients dans un certain nombre de pays, la livraison n’étant possible que dans les pays listés à la page https://www.semecosmetic.com/j/shop/deliveryinfo/.

 

 

 

6.2 Validité de l’offre

 

 

 

Le Devis adressé au Client est valable deux mois à compter de son émission.

 

 

 

6.3 Acceptation

 

 

 

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande dans les conditions ci-après déterminées.

 

 

 

7. COMMANDE DE PRODUITS

 

 

 

Pour passer commande, le Client peut demander que lui soit adressé un Devis en contactant Madame Candy COLOMB par :

 

  • Mail, à l’adresse : semecosmetic@gmail.com

  • Téléphone : 06 50 60 21 58 ;

  • Courrier : SEME COSMETIQUES, Madame Candy COLOMB, 12 La Guinguette, 09240 ALZEN.

 

 

 

Un Devis est ensuite adressé au Client par courrier ou par mail, accompagné des présentes CGV.

 

 

 

L’acceptation de la commande par Madame Candy COLOMB résulte de l’établissement et de l’envoi du Devis.

 

 

 

Le Client doit accepter le Devis :

 

 

  • Par courrier à l’adresse : SÈME COSMETIQUES, Madame Candy COLOMB, 12 La Guinguette, 09240 ALZEN.

 

 

 

La commande sera validée à réception de l'acceptation du devis ainsi que, le cas échéant, du règlement du prix de la commande dans l’hypothèse d’une première commande par ce client.

 

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

 

 

 

Madame Candy COLOMB accuse réception, par email, de la commande passée par le Client.

 

 

 

Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Madame Candy COLOMB du contenu de sa commande.

 

 

 

En cas d'indisponibilité du ou des Produits commandés, le Client sera informé de cette indisponibilité et peut, au choix de Madame Candy COLOMB, faire livrer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

 

 

 

Pour tout renseignement et questions au sujet d’une commande, ou de son exécution, le Client peut contacter Madame Candy COLOMB aux coordonnées suivantes :

 

  • Par mail, à l’adresse : semecosmetic@gmail.com

  • Par courrier à l’adresse : SÈME COSMETIQUES, Madame Candy COLOMB, 12 La Guinguette, 09240 ALZEN.

  • Par téléphone : 06 50 60 21 58

 

 

 

8. PAIEMENT

 

 

 

Les prix sont affichés en euros. Ils n’incluent pas la TVA car celle-ci n’est pas applicable en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 

 

 

Les Produits sont payables comptant lors de la validation de la commande, pour la première commande effectuée par un client.

 

 

 

Pour les commandes suivantes, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Produits.

 

 

 

Le paiement s'effectue par :

 

  • Virement bancaire, ou

  • Chèque à l’ordre de « Candy COLOMB, SÈME », à adresser par courrier accompagné d’une copie de la commande dans les 8 jours suivant ladite commande, à l’adresse Candy COLOMB, SÈME, 12 La Guinguette, 09240 ALZEN.

 

 

 

Dans le cadre des paiements par virement, Madame Candy COLOMB n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

 

Le Client garantit à Madame Candy COLOMB qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

 

 

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de réception des Produits.

 

 

 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

 

 

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

 

 

Tout paiement qui est fait à Madame Candy COLOMB s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 

 

 

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, Madame Candy COLOMB pourra de plein droit résilier la vente, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par Madame Candy COLOMB.

 

 

 

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Madame Candy COLOMB conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

 

 

 

En cas de défaut de paiement à son échéance, Madame Candy COLOMB pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

 

 

 

Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

 

 

 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits achetés.

 

 

 

9. LIVRAISON

 

 

 

9.1 Modalités de livraison

 

 

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande ou au point relais choisi par celui-ci.

 

 

 

Les livraisons sont réalisées par La Poste en Colissimo pour la France et Colissimo international pour l’étranger.

 

 

 

Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des marchandises.

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier la livraison du Produit à un transporteur autre que Colissimo, le Client doit en faire la demande par mail à l’adresse semecosmetic@gmail.com et un devis lui sera adressé. Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

 

 

 

Madame Candy COLOMB ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout manquement du transporteur à ses obligations relatives au transport du Produit.

 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, Madame Candy COLOMB s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de Madame Candy COLOMB.

 

 

 

9.2 Frais de livraison

 

 

 

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client sur le Devis avant tout règlement.

 

 

 

Les frais de livraison indiqués sur le Devis sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

 

 

9.3 Délais de livraison

 

 

 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Devis pour chaque Produit en fonction du lieu de livraison.

 

 

 

Ces délais ne sont qu’indicatifs mais Madame Candy COLOMB fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.

 

 

 

Pour les livraisons en France métropolitaine, en l’absence de livraison après l’expiration d’un délai de trente jours calendaires, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse Candy COLOMB, SÈME, 12 La Guinguette, 09240 ALZEN, ou par mail à l’adresse semecosmetic@gmail.com et obtenir la restitution de son paiement dans un délai maximal de quatorze jours à compter de sa demande.

 

 

 

9.4 Défaut de livraison

 

 

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

 

 

Le Client s'engage à attendre un délai de trente jours après la notification d'une vente pour déposer auprès de Madame Candy COLOMB une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par le Client d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

 

Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Madame Candy COLOMB conduira à la restitution du paiement du Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réclamation, sauf fraude du Client.

 

 

 

10. VICE CACHE

 

 

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Aux termes de cette garantie légale, le Client doit rapporter la preuve que le Produit présentait un vice caché à la date de la vente.

 

 

 

Article 1641 du Code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

 

 

11. ARCHIVAGE DU CONTRAT

 

 

 

Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par le Client afin de conservation et de reproduction. Tout récapitulatif de commande validé par le Client constitue un engagement irrévocable. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client.

 

 

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

 

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure, les bases de données et logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement du Site et sur le Site, sont la propriété exclusive de Madame Candy COLOMB. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de Madame Candy COLOMB constitue une contrefaçon.

 

 

 

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Madame Candy COLOMB, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante semecosmetic@gmail.com.

 

 

 

Madame Candy COLOMB ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers.

 

 

 

Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler Madame Candy COLOMB en garantie, ni intenter une action récursoire.

 

 

 

En outre, Madame Candy COLOMB reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Madame Candy COLOMB qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

 

Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

 

 

 

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

 

 

Madame Candy COLOMB est responsable des traitements des données personnelles des Clients effectués en vue de l’exécution de la Commande.

 

 

 

Madame Candy COLOMB s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

Les données personnelles concernées sont celles recueillies auprès du Client que Madame Candy COLOMB enregistre dans son fichier client et qui sont indispensables au traitement de la relation contractuelle entre les Parties.

 

 

 

Ces données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et comptables.

 

 

 

Les données personnelles du Client ne sont accessibles qu’à Madame Candy COLOMB et ses employés ainsi qu’aux Prestataires intervenant sur l’exécution de la Commande. Dans le cadre de l’exécution de la Commande, les Prestataires n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

 

 

Les données personnelles sont traitées et hébergées en France.

 

 

 

Dans le cas, où elles seraient transférées en dehors de l’Espace Economique Européen dans des pays dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable au sein de l’Espace Economique Européen, ces transferts seraient effectués moyennant des garanties appropriées permettant d’assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux, notamment la signature des clauses contractuelles types adoptées par la commission européenne.

 

 

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : semecosmetic@gmail.com.

 

 

 

En cas de contestation concernant la manière dont Madame Candy COLOMB collecte et traite vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ou, si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle.

 

 

 

14. RESPONSABILITE

 

 

 

Madame Candy COLOMB peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.

 

 

 

Madame Candy COLOMB ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

 

 

Les Produits vendus par Madame Candy COLOMB sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Madame Candy COLOMB, sauf dans le cas d'un vice caché avéré.

 

 

 

Le Client est tenu de vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client, au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

 

 

 

La responsabilité de Madame Candy COLOMB ne saurait être engagée en cas de préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que le manque à gagner, la perte d’activité, l’interruption d’activité ou la perte d’opportunité.

 

 

 

La responsabilité de Madame Candy COLOMB ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

 

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fourni lors de sa commande. Madame Candy COLOMB exclut toute responsabilité (i) en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et (ii) en cas d’éventuelles erreurs commises par le Client ou de non-respect par le Client des modalités de livraison qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client.

 

 

 

15. RECLAMATION

 

 

 

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un Produit devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier adressé au service client :

 

  • Par mail, à l’adresse : semecosmetic@gmail.com

  • Par courrier à l’adresse : SÈME COSMETIQUES, Madame Candy COLOMB, 12 La Guinguette, 09240 ALZEN.

 

 

 

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.

 

 

 

À la suite du dépôt d’une réclamation, Madame Candy COLOMB et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable.

 

 

 

Le Client dispose de la possibilité de se faire aider de tout conseil de son choix.

 

 

 

16. Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

 

 

 

Conformément à la loi AGEC du 10 février 2020, Madame Candy COLOMB bénéficie de l’Identifiant Unique ci-dessous :

 

FR324610_01IPQD

 

 

 

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

 

 

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

 

 

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Foix, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

 

 

 

18. CONVENTION DE PREUVE

 

 

 

L’acceptation des présentes CGV par voie électronique a, entre le Client et Madame Candy COLOMB la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

 

 

De manière générale, le Client reconnaît et accepte d’échanger avec Madame Candy COLOMB notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes CGV.

 

 

 

19. CONTACTS

 

 

 

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter Madame Candy COLOMB :

 

  • Par mail, à l’adresse : semecosmetic@gmail.com

  • Par courrier à l’adresse : SÈME COSMETIQUES, Madame Candy COLOMB, 12 La Guinguette, 09240 ALZEN.

  • Par téléphone : 06 50 60 21 58

     

     

     

     

     

     

     

 

Annexe : TARIFS PROFESSIONNELS 2024